TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Assurance automobile Cass. 1re civ., C., 28 nov. 1995 ; GMF et a. c/ Toumeux et a. - pourvoi c/ CA Riom, 1er avr. 1993. (Juris-Data n° 003310). Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-3 du Code des assurances que lorsque le propriétaire d'un véhicule l'a confié à un professionnel de l'automobile pour vente, réparation ou contrôle, l'assurance obligatoire doit prendre en charge les dommages causés aux tiers par ce véhicule, même si la conduite n'était pas autorisée. Doit alors être cassé l'arrêt (...)

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N°4 . 1996-01-24


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