TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Assurance de dommages Cass. 1re civ., R., 28 nov. 1995 ; Cts Michaud c/ GAN Incendie Accidents - pourvoi c/ CA Amiens, 26 févr. 1993. (Juris-Data n° 003314). Le propriétaire d'un garage, souscripteur d'une multirisques couvrant l'activité d'un garage, reprise après liquidation de la société exploitante, par une autre personne morale, ne peut réclamer à l'assureur une indemnité réparant les suites d'un incendie, dès lors qu'il n'y a pas eu novation au profit de la nouvelle entreprise. En effet, les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement