TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Assurance de responsabilité professionnelle Cass. 1re civ., C., 28 nov. 1995 ; Souscripteurs des Lloyd's de Londres c/ Sté Commercial Union IARD et a. - pourvoi c/ CA Paris, 7e ch. A, 16 déc. 1992. (Juris-Data n° 003305). Doit être cassé l'arrêt décidant que le remboursement des sommes obtenues par l'assureur de première ligne d'un bureau d'études, également couvert par une autre compagnie, devait bénéficier à celle-ci en proportion de son plafond de garantie. En effet, en statuant ainsi alors qu'il (...)

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N°4 . 1996-01-24


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