TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Accès à la profession Cass. 1re civ., C., 28 nov. 1995 ; Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau du Mans c/ Petit - pourvoi c/ CA Angers, 11 juin 1993. (Juris-Data n° 003316). Aux termes de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; pour infirmer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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