TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Loi du 23 décembre 1986 Cass. 3e civ., R., 29 nov. 1995 ; Épx Lacrouts c/ Caisse des dépôts et consignations - pourvoi c/ CA Versailles, 14 mai 1993. (Juris-Data n° 003301). Le revenu net imposable, qu'il convient de prendre en considération pour juger si le preneur peut ou non se prévaloir de l'inopposabilité à son égard de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, comprend les revenus des capitaux mobiliers, soumis, selon le choix du contribuable, au prélèvement libératoire.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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