TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Pourvoi Cass. 2e civ., irrecevable, 29 nov. 1995 ; Proc. Rép. c/ G… - pourvoi c/ T. sup. appel de Mamoudzou, ch. du conseil, 2 mars 1993. (Juris-Data n° 003410). Le pourvoi en cassation formé par le procureur de la République à l'encontre d'une décision rendue en matière disciplinaire est irrecevable comme ayant été formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Ne s'agissant pas d'une matière dispensée du ministère d'avocat au conseil, le Ministère public, bien qu'il ne fût (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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