TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Conditions de validité Cass. 1re civ., C., 28 nov. 1995 ; SA Crédit du Nord c/ Bompard - pourvoi c/ CA Reims, 9 déc. 1992. (Juris-Data n° 003315). Viole les articles 1326 et 2015 du Code civil la cour d'appel qui annule un cautionnement au motif que la photocopie produite ne comportait pas de mention manuscrite, alors qu'elle avait constaté la présence et la régularité de cette mention sur l'original de l'acte.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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