TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Concurrence Cass. com., R., 28 nov. 1995 ; SCA du centre d'insémination de la Crespelle c/ Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du Dpt de la Mayenne - pourvoi c/ CA Rennes, 25 juin 1991. (Juris-Data n° 003294). C'est à bon droit qu'une société civile agricole a été condamnée à des dommages-intérêts pour atteinte au monopole légal dont disposait une coopérative pratiquant l'insémination artificielle de bovins. S'agissant de sociétés de droit français, exerçant une activité professionnelle (...)

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N°4 . 1996-01-24


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