TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C., 28 nov. 1995 ; Caisse d'épargne Écureuil de l'Allier c/ Mme Guigner et a. - pourvoi c/ CA Riom, 9 mars 1992. (Juris-Data n° 003354). L'inobservation de la procédure disciplinaire prévue par l'article 52 du statut du personnel des Caisses d'épargne ordinaire ne peut entraîner que le paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure sans rendre le licenciement abusif. La cour d'appel a donc violé l'article L 122-14-4 du Code du travail, en condamnant l'employeur au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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