TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Contrat de distribution Cass. com., R., 28 nov. 1995 ; Sté Levallois Parfums c/ Sté Guerlain - pourvoi c/ CA Paris, 25e ch. B, 11 mars 1994. (Juris-Data n° 003299). Justifie la rupture d'un contrat de distribution sélective de parfums de luxe aux torts du distributeur agréé, la commercialisation de coffrets cadeaux - remis par le fabricant aux détaillants au cours d'une réunion de présentation - après suppression de la mention "interdit à la vente". Ayant relevé que le contrat stipulait qu'aucune (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement