TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Divorce sur requête conjointe Cass. 2e civ., C., 29 nov. 1995 ; G… c/ Mme G…, épse C… - pourvoi / CA Bordeaux, 28 oct. 1992. (Juris-Data n° 003414). La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice et ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre époux. Viole l'article 279 du Code civil, la cour d'appel qui fait droit à la demande de la femme sur la part du prix de vente et de loyers d'une partie d'un bien commun ne figurant pas dans la convention homologuée. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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