TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Actes d'huissier en matière civile Cass. 2e civ., C., 29 nov. 1995 ; Mme Paoli c/ Cts Léonide - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 16 nov. 1993. (Juris-Data n° 003407). Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'exception de nullité de procédure tirée de l'incompétence territoriale de l'huissier instrumentaire, énonce que l'exception soulevée est irrecevable comme n'ayant été formulée qu'après le dépôt devant le premier juge de conclusions au fond et la preuve d'un grief n'étant pas rapportée ni alléguée ; (...)

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N°4 . 1996-01-24


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