TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Contrôle et sanctions Cass. com., R., 28 nov. 1995 ; SA Rodriguez et a. c/ DGI - pourvoi c/ TGI Grasse, 24 nov. 1993. (Juris-Data n° 003293). Il n'est pas interdit au représentant qualifié de l'Administration fiscale de demander par une requête unique l'autorisation d'effectuer des visites en des lieux différents situés dans le ressort de la même juridiction. La circonstance que le président saisi ait rendu des ordonnances distinctes pour chacun des lieux en cause n'entache pas ses ordonnances d'irrégularité. (...)

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N°4 . 1996-01-24


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