TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Procédure Cass. 2e civ., irrecevable, 29 nov. 1995 ; SA Alice Lange c/ Ets Wolford - pourvois c/ TI Strasbourg, 26 août 1992. (Juris-Data n° 003406). Est irrecevable le pourvoi en cassation qui fait grief à l'ordonnance portant injonction de payer de ne pas comporter la signature du greffier ; ce grief relève de la seule opposition.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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