TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

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Protection Cass. com., C., 28 nov. 1995 ; Loufrani c/ SARL Sérigraphie Kim et a. - pourvoi c/ CA Paris, 27 janv. 1994. (Juris-Data n° 003295). Pour déclarer déchue une marque figurative constituée d'un cercle contenant deux points et un arc de cercle évoquant des yeux et une bouche, l'arrêt attaqué retient que le signe ne remplit nullement la fonction dévolue à la marque, d'identification de l'origine du produit et que les vêtements sur lesquels le signe est apposé sont en réalité identifiés par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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