TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Responsabilité civile Cass. 1re civ., R., 28 nov. 1995 ; Le Bouhris c/ Quere et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 20 avr. 1993. (Juris-Data n° 003311). Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir écarté la responsabilité d'un notaire, dès lors, d'abord, que la cour 'appel a constaté que le notaire avait été tenu à l'écart des négociations ayant abouti à la cession d'actions et qu'il n'y avait plus de place pour l'exercice du devoir de conseil dès lors que la convention était déjà parfaite au moment où (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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