TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Responsabilité civile Cass. 1re civ., R., 28 nov. 1995 ; Mme Adamo et a. c/ Trésorier principal de Nice et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 12 mai 1993. (Juris-Data n° 003309). En constatant que les associés d'une société civile immobilière ne justifiaient pas leurs allégations selon lesquelles le notaire aurait lui-même tenu l'assemblée des associés qui a statué sur la reprise des actes passés pour le compte de la société pendant sa période de formation, et aurait été en possession du procès-verbal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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