TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Mise en état des causes Cass. 2e civ., R., 29 nov. 1995 ; Gras c/ Meylan et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 26 janv. 1993. (Juris-Data n° 003412). Le demandeur, en sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture pour présenter un moyen nouveau, auquel la partie adverse n'a fait que répondre, n'est pas recevable à faire grief à la cour d'appel, qui a accueilli sa demande, d'avoir par le même arrêt révoqué la clôture et de l'avoir reportée à la date des débats.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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