TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Péremption d'instance Cass. 2e civ., C., 29 nov. 1995 ; Épx Quessada et a. c/ Sté mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 25 mai 1993. (Juris-Data n° 003408). Constitue une diligence d'une partie interrompant le délai de péremption tout acte qui continue l'instance. C'est donc à tort que la cour d'appel a déclaré l'instance périmée au motif que la demande de nouvelle communication de pièces, formée dans une lettre adressée aux avoués de la partie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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