TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Surendettement des particuliers Cass. 1re civ., C., 28 nov. 1995 ; SA Franfinance c/ Épx Cahu - pourvoi c/ CA Nimes, 20 janv. 1994. (Juris-Data n° 003307). Doit être cassé l'arrêt qui, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire civil, rejette une créance au motif qu'elle avait été formée dans les délais en première instance mais plus en appel, la forclusion biennale étant acquise. En effet, en se déterminant ainsi alors que l'effet interruptif des délais pour agir résultant, en matière (...)

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N°4 . 1996-01-24


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