TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Surendettement des particuliers Cass. 1re civ., C., 28 nov. 1995 ; OPAC de Meurthe-et-Moselle c/ Épx Jobard - pourvoi c/ CA Nancy, 9 nov. 1993. (Juris-Data n° 003308). Lorsqu'il est saisi, en application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, d'une demande de redressement judiciaire civil, le juge de l'exécution peut seulement - en dehors de la faculté de réduction du solde débiteur d'emprunt immobilier restant dû après vente du logement principal - décider des mesures prévues par l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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