TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Surendettement des particuliers Cass. 1re civ., C., 28 nov. 1995 ; Jebari c/ Crédit municipal et a. - pourvoi c/ CA Grenoble, 28 juill. 1993. (Juris-Data n° 003303). Viole les articles 14 et 670-1 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui procède au réaménagement des dettes d'une personne en redressement judiciaire civil, en l'absence de convocation régulière et de comparution de l'intéressé, puisque la citation, effectuée par lettre recommandée ne lui a pas été remise et que la signification, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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