TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Troubles anormaux de voisinage Cass. 2e civ., R., 29 nov. 1995 ; SA Tuileries briqueteries du Lauragais c/ Épx Vannutelli - pourvoi c/ CA Toulouse, 26 mai 1993. (Juris-Data n° 003413). Spécialement l'arrêt constate, d'une part, que le terrain a été bouleversé par le retournement du sol et la création d'un talus, que cet environnement contraste avec l'harmonie de la ligne de crête et des champs, masqués en partie, que même après remblaiement, le sol ne retrouvera pas son niveau et que cette transformation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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