TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Assujettissement Cass. soc., C., 30 nov. 1995 ; CMSA du Puy-de-Dôme c/ Mme Lucard - pourvoi c/ CA Riom, 13 déc. 1993. (Juris-Data n° 003423). Aux termes du décret du 11 juillet 1989, les personnes bénéficiaires d'un régime de protection sociale obligatoire et qui mettent en valeur une exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation sont redevables d'une cotisation de solidarité. L'intéressé ayant confié gratuitement le fauchage de sa propriété à un agriculteur (...)

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N°4 . 1996-01-24


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