TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C., 30 nov. 1995 ; URSSAF du Haut-Rhin et Synd. intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne SITRAM c/ Fondation "Maison du diaconat" et a. -pourvois c/ CA Colmar, 1er juill. 1993. (Juris-Data n° 003425). La loi du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun, exempte de ce versement les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité (...)

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N°4 . 1996-01-24


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