TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Communes CE, 9e et 8e sous-sect., 6 nov. 1995, req. n° 145955 ; Cne de Villenave-d'Omon c/ Pujol. Le conseil municipal a décidé d'accorder la garantie, par la commune, des pertes arrêtées au bilan clos le 31 mai 1991 d'une société d'économie mixte locale, pour un montant de 9.534.856 F, cette garantie devant se traduire par l'inscription dans les comptes de la société d'une créance de ce montant sur la commune, par l'octroi, de la part de celle-ci, d'avances de trésorerie à concurrence de ce même (...)

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N°4 . 1996-01-24


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