TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Domaine public maritime CE, sect., 3 nov. 1995, req. n° 155944 ; Min. budget c/ Cne de Gouville-sur-Mer ; req. n° 155945 ; Min. budget c/ Cne de Blainville-sur-Mer. Il résulte de l'ensemble des dispositions du Code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et notamment de l'article 1393 définissant les propriétés imposables, de l'article 1396 qui se réfère à la valeur locative cadastrale de ces propriétés pour l'établissement de ladite taxe, et des articles 1509 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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