TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Conditions CE, 2e et 6e sous-sect., 8 nov. 1995, req. n° 164211 ; Masina. La convention du 15 août 1874, régit, à l'exclusion de toute autre, la matière de l'extradition entre la Belgique et la France ne permet pas au Gouvernement français de subordonner l'extradition à d'autres conditions que celles qu'elle prévoit. L'article 1er de la loi du 10 mars 1927, qui dispose que celle-ci s'applique aux point qui n'auraient pas été réglementés par les traités, ne peut prévaloir sur la convention précitée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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