AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4Possibilité pour un magistrat de se satisfaire d'un examen sanguin pour poser la virtualité d'une paternité

Possibilité pour un magistrat de se satisfaire d'un examen sanguin pour poser la virtualité d'une paternité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

Commentaire par Catherine PUIGELIER Maître de conférences à l'Université de Paris XIII, Directrice de l'Institut d'études judiciaires

EXTRAIT *

La preuve des relations prévues par l'article 342 du Code civil peut être faite par tous moyens et notamment par présomptions au nombre desquelles figurent les résultats d'un examen comparé des sangs. L'article 1353 du même code ne s'oppose pas à ce que les juges forment leur conviction sur un fait unique si celui-ci leur paraît de nature à établir la preuve nécessaire. Filiation naturelle Action à fins de subsides C civ , art 342 Existence de relations intimes Preuve par tous moyens Présomptions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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