AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4L'état végétatif de la victime d'un accident n'exclut aucun chef d'indemnisation et son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments

L'état végétatif de la victime d'un accident n'exclut aucun chef d'indemnisation et son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

Commentaire par Yannick DAGORNE-LABBE Docteur en droit

EXTRAIT *

L'état végétatif d'une personne humaine n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments. Préjudice Réparation Victime État végétatif Exclusion d'un chef d'indemnisation (non) Réparation du préjudice dans tous ses éléments 1° Cass. 2e civ., 22 févr. 1995 ; Mlle X c/ Sté Transport agglomération Elbeuvienne et a. [arrêt n° 248 P + F + R]. 2° Cass. 2e civ., 22 févr. 1995 ; SA nouvelle SODAG et a. c/ Cts Z et a. [arrêt n° 249 P + F + R]. Note. Le droit de la (...)

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N°4 . 1996-01-24


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