AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4L'influence prépondérante de l'élu mandataire de sa collectivité au sein d'une SEM après la loi du 6 février 1992

L'influence prépondérante de l'élu mandataire de sa collectivité au sein d'une SEM après la loi du 6 février 1992

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

Commentaire par Simone MAJEROWICZ Maître de conférences à l'Université Lyon III, Avocat au Barreau de Lyon, Groupe LEXEL

EXTRAIT *

Si la loi n° 92-125 du 6 février 1992 complétant l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 dispose, d'une part, que la qualité de mandataire d'une collectivité territoriale au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte n'entraîne pas l'inégibilité et permet, d'autre part, à ces mandataires, après autorisation des assemblées délibérantes, d'exercer des fonctions entraînant la perception de rémunérations, le législateur n'a cependant pas entendu (...)

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N°4 . 1996-01-24


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