Les opérations de LBO peuvent constituer des délits pénaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

Commentaire par Jean PAILLUSSEAU Professeur émérite à la Faculté de droit et de science politique de Rennes, Directeur honoraire du Centre de droit des affaires, Avocat au Barreau de Paris

EXTRAIT *

Une cour d'appel a, d'une part, à bon droit déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux, délit dont elle a caractérisé tous les éléments, tant matériels qu'intentionnels, et, d'autre part, fait l'exacte application de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 en déclarant le prévenu coupable d'abus de pouvoirs dès lors qu'il a usé de ses pouvoirs de président du conseil d'administration pour organiser une fusion-absorption contraire à l'intérêt de la société et avantageuse pour lui-même (...)

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N°4 . 1996-01-24


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