Calcul des amendes en matière de repos dominical

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Directeur de l'Institut de criminologie

EXTRAIT *

La règle fixant au dimanche le repos hebdomadaire a été prise dans l'intérêt des travailleurs, hommes ou femmes, et constitue un avantage social ; son application n'est, dès lors, pas de nature à entraîner une discrimination directe ou indirecte, au regard de la directive communautaire n° 76/207 du 9 février 1976, au détriment des uns ou des autres (1er et 2e arrêts). Repos dominical Discrimination sexiste contraire à la Dir 76/207, 9 févr 1976 (non) Amendes de police Calcul [Éd E, 1996, II, 767] (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement