Cession de droits sociaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

▪ La cession de droits sociaux, acte civil en soi, peut devenir commerciale lorsqu'elle révèle la commune intention des parties de procéder à un transfert de contrôle. La vente aboutissant à ce résultat, cette circonstance justifierait à elle seule la compétence du Tribunal de commerce (Paris, 5 Chambre, section A, 9 novembre 1984 ; Dahdouh c. Mariage ; Juris Data n° 026507). ▪ Une Cour d'appel a décidé que relevait de la compétence de la juridiction civile le litige né à l'occasion des cessions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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