Hôtel-Hôtellerie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

En matière d'hôtellerie, sauf conventions contraires, les sommes versées pour des réservations sont des acomptes dont le remboursement ne peut être exgible que lorsque l'annulation est faite en temps utile. Tel n'est pas le cas lorsque le client qui avait réservé la totalité de l'établissement pour un séminaire, se décommande 12 jours avant la date fixée, empêchant l'hôtelier de pouvoir recevoir un autre groupe (Paris, 5e Chambre, section C, 27 novembre 1984 ; I.F.C.A.M. c. L'Hostellerie du Bas Bréau ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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