Prix du livre.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

En vertu de la loi française du 10 août 1981, tout éditeur ou importateur de livres est tenu de fixer le prix. de vente au public des livres qu'il édite ou importe. Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public entre 95 et 100 pour cent de ce prix. En ce qui concerne les livres importés, la loi du 10 août 1981 dispose que « dans le cas où l'importation concerne des livres édités en France, le prix de vente au public fixé par l'importateur est au moins égal à celui qui a été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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