AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05La loi du 4 juillet 1984 sur la révision des charges dans les libéralités

La loi du 4 juillet 1984 sur la révision des charges dans les libéralités

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

Etude par François BOULANGER

EXTRAIT *

1. — La loi du 4 juillet 1984 (L. n° 84-562 : J.C.P. 1984, III, 55910) qui a inséré au livre III du Code civil les nouveaux articles 900-2 à 900-8 et modifié ou abrogé plusieurs dispositions du droit public, n'a pas déchaîné, lors de son vote les controverses idéologiques soulevées par d'autres textes récents. Issue d'une proposition de loi déjà ancienne, déposée par M. Jean Foyer dès avril 1979 (cf. n° 951, Annexe P. V. Assemblée Nationale 10 avril 1979) elle n'a donné lieu à la discussion devant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement