AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05NAVIRES. - Remorquage. Remorquage d'une barge. Dommages causés à un cargo accosté. A) Barge sans équipage et sans force motrice. Garde et direction du remorqueur. Erreur de manoeuvre. Responsabilité. Société propriétaire du remorqueur. B) Convention entre les sociétés propriétaires du remorqueur et de la barge. Transport (non). Remorquage. Conséquences. Propriétaire de la barge. Charge définitive de la responsabilité.

NAVIRES. - Remorquage. Remorquage d'une barge. Dommages causés à un cargo accosté. A) Barge sans équipage et sans force motrice. Garde et direction du remorqueur. Erreur de manoeuvre. Responsabilité. Société propriétaire du remorqueur. B) Convention entre les sociétés propriétaires du remorqueur et de la barge. Transport (non). Remorquage. Conséquences. Propriétaire de la barge. Charge définitive de la responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

Commentaires par Philippe DELEBECQUE

EXTRAIT *

Cass. com. 21 juin 1983 ; Société « Sanara Rhodania et Cie Le Rhône » c. Société Daher de gérance et d'armement et autres. La Cour d'appel n'a pas violé les articles 1 et suivants de la loi du 7 juillet 1967 en décidant qu'une société chargée du remorquage d'une barge était responsable des dommages provoqués par cette dernière en heurtant un cargo accosté à une jetée, ayant retenu que la barge, dépourvue d'équipage et de force motrice, se trouvait sous la garde et la direction du capitaine du remorqueur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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