AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. A) Statut. Relations avec le client. Défense de ses intérêts vis-à-vis de la compagnie. Mandat tacite (non). B) Responsabilité. Mission de production : Devoir de conseil. Fondement. C. civ., art. 1382 et 1383. Appréciation. Nature de l'opération. Capacité technique du client à se renseigner.

ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. A) Statut. Relations avec le client. Défense de ses intérêts vis-à-vis de la compagnie. Mandat tacite (non). B) Responsabilité. Mission de production : Devoir de conseil. Fondement. C. civ., art. 1382 et 1383. Appréciation. Nature de l'opération. Capacité technique du client à se renseigner.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

Commentaires par Madeleine PAUFFIN DE ST-MOREL

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Dunkerque 7 décembre 1983 ; Société SO.TRA. TER c. Bajic. Le seul fait pour un agent général d'assurances de prendre la défense des intérêts de son client ne suffit pas, en l'absence d'autre élément, à caractériser l'existence entre eux d'un mandat tacite distinct de celui donné par la compagnie. L'agent général, non mandataire du futur assuré, est cependant tenu envers celui-ci, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, d'un devoir de conseil limité dans l'accomplissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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