AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05EXTRADITION. — Traités. Détention provisoire. Convention franco-italienne 12 mai 1870, art. 5, dernier al. Arrestation provisoire. Maintien. Condition. Demande de livrer le détenu. Application. Mise en oeuvre. Puissancescontractantes.

EXTRADITION. — Traités. Détention provisoire. Convention franco-italienne 12 mai 1870, art. 5, dernier al. Arrestation provisoire. Maintien. Condition. Demande de livrer le détenu. Application. Mise en oeuvre. Puissancescontractantes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Douai, Ch. accus., 27 octobre 1983 ; Grasso Elisabetta. L'article 5, dernier alinéa, de la convention franco-italienne d'extradition, signée le 12 mai 1870, prévoit que l'arrestation provisoire cessera d'être maintenue si, dans les vingt jours à partir du moment où elle a été effectuée, le gouvernement de l'État requis n'est pas saisi de la demande de livrer le détenu. En l'espèce, le gouvernement français a été saisi de la demande d'extradition dans les vingt jours de l'arrestation provisoire : (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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