AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Cotisations. Tarification des risques. Taux. Notification de la décision de la Caisse. Délais de recours. Expiration. Recours de l'employeur. Irrecevabilité. Réclamations antérieures de l'employeur contestant le caractère professionnel de l'accident. Circonstance indifférente

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Cotisations. Tarification des risques. Taux. Notification de la décision de la Caisse. Délais de recours. Expiration. Recours de l'employeur. Irrecevabilité. Réclamations antérieures de l'employeur contestant le caractère professionnel de l'accident. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 21 novembre 1984 ; Sté S.N.E.F. Electric Flux c. C.R.A.M. de Normandie). Le recours de l'employeur, exercé après l'expiration des délais impartis, contre une décision de la Caisse régionale d'assurance maladie concernant le taux de cotisation d'accident du travail, notifiée au patron avec l'indication des voies et délais de recours, est irrecevable, peu important les réclamations adressées antérieurement par l'employeur, tant à la Caisse primaire d'assurance maladie qu'à la Caisse (...)

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N°5 . 1985-01-30


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