AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutlf. Appel tendant à l'annulation de l'acte introductif d'instance. Appel non limité à certains chefs du jugement. Conclusions au fond devant la Cour d'appel. Effet dévolutif sur le tout (nouveau C. proc. civ., art. 562)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutlf. Appel tendant à l'annulation de l'acte introductif d'instance. Appel non limité à certains chefs du jugement. Conclusions au fond devant la Cour d'appel. Effet dévolutif sur le tout (nouveau C. proc. civ., art. 562)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C. partielle, 22 novembre 1984 ; M Collado). De l'article 562 du nouveau Code de procédure civile il résulte que lorsqu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel la dévolution s'opère pour le tout. même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance (pourvoi c. Paris, 2e Ch. B, 12 novembre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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