AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effet. Chasse. Service d'aménagement forestier. Appel limité aux dispositions pénales du jugement. Jugement ayant condamné le prévenu au paiement des frais de visa et de redevances cynégétiques et alloué des dommages-intérêts, à l'Office national des forêts. Condamnations à des réparations civiles. Condamnations définitives. Cour d'appel non saisie

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effet. Chasse. Service d'aménagement forestier. Appel limité aux dispositions pénales du jugement. Jugement ayant condamné le prévenu au paiement des frais de visa et de redevances cynégétiques et alloué des dommages-intérêts, à l'Office national des forêts. Condamnations à des réparations civiles. Condamnations définitives. Cour d'appel non saisie

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 20 novembre 1984 ; Le Service régional d'aménagement forestier de Haute-Normandie). Lorsque l'appel interjeté par le Service d'aménagement forestier est expressément limité aux dispositions pénales du jugement, la Cour d'appel décide, à bon droit, que cette décision en ce qu'elle a condamné le prévenu au paiement des frais de visa et des redevances cynégétiques, et alloué des dommages-intérêts à l'Office national des forêts, est, faute d'appel sur ces points, devenue définitive (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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