AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effet. Pluralité de prévenus. Appel d'un seul prévenu. Appel incident des parties civiles. Appel limité au seul prévenu appelant. Cour d'appel. Révision de la condamnation des autres prévenus (non)

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effet. Pluralité de prévenus. Appel d'un seul prévenu. Appel incident des parties civiles. Appel limité au seul prévenu appelant. Cour d'appel. Révision de la condamnation des autres prévenus (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass crim., R.. 19 novembre 1984 ; Coquin). En application des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, les juges du second degré ne peuvent statuer que dans la limite de leur saisine. Sur le seul appel d'un prévenu suivi de l'appel incident des parties civiles expressément limité à ce prévenu, ils ne peuvent réviser la condamnation prononcée en première instance contre des coprévenus dont la situation ne leur est pas soumise (pourvoi c. Douai 25 novembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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