AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05ASSURANCES SOCIALES. - Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Industriels et commerçants. Cotisations. Débiteur. Personne inscrite au registre du commerce (oui). Présomption de la qualité de commerçant. Allégation d'un tiers, prête-nom de sa mère commerçante, de l'absence d'exercice d'activité commerciale de cette dernière. Preuve. Charge. Prête-nom

ASSURANCES SOCIALES. - Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Industriels et commerçants. Cotisations. Débiteur. Personne inscrite au registre du commerce (oui). Présomption de la qualité de commerçant. Allégation d'un tiers, prête-nom de sa mère commerçante, de l'absence d'exercice d'activité commerciale de cette dernière. Preuve. Charge. Prête-nom

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 novembre 1984 ; Caisse de retraite et de prévoyance des industriels et commerçants de la Drôme et de l'Ardèche c. Mme Bergoin). De l'article 41 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 alors applicable, il résulte que l'inscription au registre du commerce fait présumer, sauf preuve contraire, la qualité de commerçant. C'est à la personne qui prétend être le prête-nom de sa mère, qui aurait exploité le commerce, qu'il appartient d'établir, autrement que par ses affirmations, qu'en dépit (...)

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N°5 . 1985-01-30


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