AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05BAUX RURAUX. — Reprise. Cumul d'exploitations. Autorisation. L. 4 juillet 1980, art. 61-II modifiant l'art. 845, al. 6, C. rural (art. L. 411-58, al. 5). Champ d'application. Détermination

BAUX RURAUX. — Reprise. Cumul d'exploitations. Autorisation. L. 4 juillet 1980, art. 61-II modifiant l'art. 845, al. 6, C. rural (art. L. 411-58, al. 5). Champ d'application. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 novembre 1984 ; Époux Haguet et autre). L'article 56 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 subordonne à la publication du schéma directeur départemental des structures l'application de ses seuls articles 45 à 55 et non pas celle de son article 61-II modifiant l'article 845, alinéa 6, devenu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; il en résulte que le reprenant de biens ruraux loués n'exploitant pas déjà un autre domaine, s'installant pour la première fois (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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