AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt rejetant l'exception d'incompétence de la juridiction française. Arrêt tranchant une partie du principal et mettant fin à l'instance (nouveau C. proc. civ., art. 607) (non). Pourvoi. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt rejetant l'exception d'incompétence de la juridiction française. Arrêt tranchant une partie du principal et mettant fin à l'instance (nouveau C. proc. civ., art. 607) (non). Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Irrecevable, 20 novembre 1984 ; Perrin). Il résulte des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi. En l'espèce, l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel d'un jugement prononçant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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