AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de l'absence d'invitation de la Cour d'appel au débiteur à conclure au fond. Appel du débiteur tendant à l'annulation du jugement et contestant les créances de l'adversaire. Cour d'appel saisie par l'effet dévolutif de l'intégralité du litige. Obligation de statuer au fond. Absence d'Intérêt. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de l'absence d'invitation de la Cour d'appel au débiteur à conclure au fond. Appel du débiteur tendant à l'annulation du jugement et contestant les créances de l'adversaire. Cour d'appel saisie par l'effet dévolutif de l'intégralité du litige. Obligation de statuer au fond. Absence d'Intérêt. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 22 novembre 1984 ; M. Seux). Est irrecevable faute d'intérêt le moyen qui soutient qu'un débiteur s'étant borné à conclure au débouté des prétentions de son créancier, le tribunal ayant retenu sa compétence, n'aurait pu statuer au fond en vertu de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile qu'après avoir invité l'intéressé à conclure au fond, dès lors que l'appel général du débiteur tendant à l'annulation du jugement et contestant en outre les créances de son adversaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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