AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Renvoi après deux cassations successives devant la Commission du contentieux de la sécurité sociale ayant primitivement statué. Rectification de l'arrêt de cassation. Renvoi devant une autre commission du contentieux de la sécurité sociale

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Renvoi après deux cassations successives devant la Commission du contentieux de la sécurité sociale ayant primitivement statué. Rectification de l'arrêt de cassation. Renvoi devant une autre commission du contentieux de la sécurité sociale

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., Rectification arrêt, 21 novembre 1984 ; Proc. gén. près la Cour de cassation). Lorsqu'il résulte de deux cassations successives que l'affaire se trouve renvoyée devant la Commission de première instance qui avait primitivement statué, il y a lieu de rectifier le dernier arrêt de la Cour de cassation et de prononcer le renvoi devant une autre commission (Rectification arrêt Cass. soc. 20 juin 1984 : J.C.P. 1984, IV, 275 ; C.P.A.M. du Cher c. Bisson).

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N°5 . 1985-01-30


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