AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité. Mémoire. Signature d'un avocat au barreau et non du demandeur. C. proc. pén., art. 564. Recevabilité (non)

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité. Mémoire. Signature d'un avocat au barreau et non du demandeur. C. proc. pén., art. 564. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 20 novembre 1984 ; Uzel). Le mémoire déposé au greffe de la Cour d'appel et signé par un avocat au barreau et non par le demandeur, qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ne peut pas saisir la Cour de cassation des moyens qui peuvent y être contenus (pourvoi c. Orléans 19 mai 1983).

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N°5 . 1985-01-30


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